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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le conseiller d’orientation ne fait pas usage de renseignements de nature confidentielle en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.
D. 1169-2018, a. 40.
En vig.: 2018-09-13
40. Le conseiller d’orientation ne fait pas usage de renseignements de nature confidentielle en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.
D. 1169-2018, a. 40.
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